Conditions générales de vente
Nos ventes de véhicules neufs et d'occasion sont soumises aux conditions de vente et de garantie du constructeur.
Toutes nos livraisons et réparations sont payables au comptant dans nos bureaux, quel que soit le mode d'expédition ou de paiement.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie d'usine, il est absolument indispensable de respecter le plan d'entretien figurant dans le carnet d'entretien. La garantie sur les véhicules neufs est celle définie par les constructeurs dans leurs manuels d'entretien des véhicules. La garantie est soumise à l'acceptation des constructeurs.
Nos collaborateurs circulent toujours à leurs propres risques avec les véhicules des clients.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dont nous relevons sont compétents. Le mode de paiement et le lieu de livraison ne portent pas atteinte à cette attribution formelle de compétence.
Toute réclamation doit être introduite dans les huit jours suivant la réception de la facture.
Le client paie la facture dans le délai d'échéance mentionné sur la facture. Les factures des clients déjà en défaut de paiement de factures antérieures sont immédiatement exigibles, quelle que soit la date d'échéance imprimée sur la facture par le système informatique. Si le client n'est pas d'accord avec une facture / les services fournis, il doit la contester par écrit dans les quatorze jours de sa réception, sous peine de déchéance.
- Pour les entreprises / clients professionnels, en cas de non-paiement de tout ou partie de la facture, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur le solde restant dû à compter de la date d'échéance, et à défaut de contestation reconnue fondée, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité conventionnelle est également due à concurrence de 15 % du montant dû, avec un minimum de 250,00 € et un maximum de 2.000 €, par facture impayée, et ce même en cas d'octroi de délais de grâce. Conformément à la loi sur les pratiques du commerce, ces dispositions s'appliquent également au bénéfice du client en cas de non-paiement ou de manquement de la part de l'avocat.
Pour les consommateurs, le régime suivant s'applique en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif de tout ou partie de la facture : a) un premier rappel gratuit portant sur le montant principal est d'abord envoyé ; b) si le paiement n'intervient pas après ledit rappel dans un délai de 14 jours calendrier, ce délai prenant cours :
- le troisième jour ouvrable suivant l'envoi par la poste
- le jour calendrier suivant l'envoi par voie électronique
, une mise en demeure de payer est envoyée, des intérêts de retard et des frais étant portés en compte. Les frais suivants seront portés en compte : a) 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; b) 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû se situe entre 150,01 € et 500 € ; c) 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €, si le solde dû est supérieur à 500 €. Les intérêts de retard seront égaux au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à compter dudit délai de 14 jours.
- En cas de non-paiement d'une facture, toutes les créances sur le même client deviennent immédiatement exigibles.
Les travaux / livraisons peuvent être suspendus jusqu'à ce que toutes les factures aient été payées par le client, sans droit à une indemnisation dans le chef du client.
Nous disposons d'un droit de rétention sur tous les véhicules du client concerné jusqu'au paiement intégral de toutes les factures impayées, y compris les plus anciennes, même si la créance porte sur un autre bien du client concerné.
Dans les limites de la loi et à condition qu'aucune faute intentionnelle ne puisse être imputée aux travailleurs, prestataires de services / administrateurs ou autres auxiliaires de Garage Vandecasteele N.V. et/ou qu'ils n'aient commis aucune faute portant atteinte à l'intégrité physique ou à la vie d'une personne, le client renonce expressément, dans les limites prévues par la loi, à la possibilité de mettre en cause la responsabilité extracontractuelle des travailleurs, prestataires de services, administrateurs de Garage Vandecasteele N.V. et/ou de toute personne agissant pour le compte de Garage Vandecasteele N.V. et pouvant être qualifiée d'« auxiliaire » de Garage Vandecasteele N.V., en vertu de l'article 6.3 du nouveau Code civil. Les travailleurs, prestataires de services / gestionnaires ou autres auxiliaires de Garage Vandecasteele N.V. sont tiers bénéficiaires de cette disposition.